Critères et types de travaux
Conditions de recevabilité (selon les conditions en vigueur au 1er janvier 2018) :
- La subvention s’adresse aux personnes physiques ou morales qui sont propriétaires du logement qu’elles occupent en tant que résidence principale et souhaitant y faire réaliser (par des entreprises) des travaux d’amélioration.
- Le logement concerné par les travaux doit avoir plus de 15 ans au moment du dépôt de demande de la subvention.
- Sous conditions de ressources ANAH (consulter plafonds de ressources pour les autres régions
- Réalisation d’un diagnostic selon le type de travaux.
Engagements du bénéficiaire
- Le propriétaire s’engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans l’année suivant la date de versement du solde de la subvention (sauf cas particulier) et pendant une durée de 6 ans.
- Il s’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’accord de décision d’octroi de la demande de subvention.
- Il s’engage à faire réaliser les travaux (fournitures et pose) par des entreprises dans un délai de 3 ans à compter de la décision d’octroi de la demande de subvention.
Lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé
Ce sont des travaux d’une grande ampleur et d’un coût élevé qui visent à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante.
Comment sait-on que notre logement est indigne ou très dégradé ?
- Le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.
- Le propriétaire peut faire appel à l’animateur OPAH qui va établir un rapport d’évaluation certifiant l’existence d’une situation d’insalubrité ou de dégradation très importante.
Il est impératif de réaliser une évaluation énergétique par un professionnel. Une aide supplémentaire du programme « Habiter Mieux » peut compléter l’aide de l’Etat.
Sécurité et salubrité de l’habitat
Le logement doit répondre au Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Si le logement est en infraction à cette réglementation, il peut être identifié comme non conforme. Plus d’infos ici
Autonomie à la personne
Les travaux doivent permettre d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement (aménagement salle de bain, accessibilité, installation d’un monte personne…)
La personne doit être âgée de plus de 60 ans (pour la perte d’autonomie liée au vieillissement).
Il est impératif de réaliser une évaluation en vue de vérifier l’adéquation du projet au besoin réel lié au handicap.
Projets d’amélioration des performances énergétiques
Il s’agit de travaux d’économies d’énergie. Le projet doit améliorer les performances énergétiques du logement d’au moins 25% (isolation, menuiseries, chauffage…).
Il est impératif de réaliser un Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Celui-ci sera réalisé gratuitement par un animateur OPAH sous condition d’un dépôt de dossier de demande de subvention.
Elles peuvent être en complément ou non des aides de l’ANAH.
Pour connaitre les critères d’éligibilité contacter la Maison de l’Urbanisme et de l’Habitat
- Prime à l’acquisition à titre de résidence principale de logements vacants (+ de 6 mois) et bâti de plus de 15 ans
- Ravalement de façades
- Restauration vitrine commerciale
- Prime pour changement d’usage d’un local commercial en rez-de-chaussée vacant depuis plus de 1 an dans une rue non commerçante
