Critères et types de travaux
Conditions de recevabilité :
- L’aide s’adresse aux propriétaires ou locataires d’un logement qu’ils occupent en tant que résidence principale et dans lequel ils souhaitent faire des travaux d’amélioration (les travaux doivent être réalisés par des entreprises).
- Le logement concerné par les travaux doit avoir plus de 15 ans au moment du dépôt de demande de la subvention.
- L’aide est versé sous conditions de ressources ANAH
- Un diagnostic est réalisé selon le type de travaux.
Engagements du bénéficiaire
- Le propriétaire s’engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans l’année suivant la date de versement du solde de la subvention (sauf cas particulier) et pendant une durée de 3 ans.
- Il s’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’accord de décision d’octroi de la demande de subvention.
- Il s’engage à faire réaliser les travaux (fournitures et pose) par des entreprises dans un délai de 3 ans à compter de la décision d’octroi de la demande de subvention.
Projets d’amélioration des performances énergétiques
Il s’agit de travaux d’économies d’énergie. Le projet doit améliorer les performances énergétiques du logement d’au moins 35% (isolation, menuiseries, chauffage…).
Il est impératif de réaliser une évaluation énergétique. Celle-ci sera prise en charge par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive sous condition d’un dépôt de dossier de demande de subvention.
Les entreprises devront être Reconnu Garant pour l’Environnement (RGE) (exigence d’un gain énergétique d’au moins 35% et d’atteindre une étiquette E après travaux).
Autonomie à la personne
Les travaux doivent permettre d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement (aménagement salle de bain, accessibilité, installation d’un monte escalier…)
La personne doit être âgée de plus de 60 ans (pour la perte d’autonomie liée au vieillissement). En cas de reconnaissance d’un handicap, la personne peut être âgée de moins de 60 ans.
Il est impératif de réaliser une évaluation en vue de vérifier l’adéquation du projet au besoin réel lié au handicap.
Lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé
Ce sont des travaux d’une grande ampleur et d’un coût élevé qui visent à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante.
Comment sait-on que notre logement est indigne ou très dégradé ?
- Le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.
- Le propriétaire peut faire appel à l’animateur OPAH qui va établir un rapport d’évaluation certifiant l’existence d’une situation d’insalubrité ou de dégradation très importante.
Sécurité et salubrité de l’habitat
Le logement doit répondre au Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Si le logement est en infraction à cette réglementation, il peut être identifié comme non conforme. Plus d’infos ici
Ce sont des aides attribuées par les communes RU, aux logements situés dans un périmètre définit.
Elles peuvent être attribuées en complément ou non des aides de l’ANAH.
Exemples d’aides communales (elles peuvent varier d’une commune à une autre) :
- Prime à l’acquisition à titre de résidence principale de logements vacants (+ de 6 mois) et bâti de plus de 15 ans
- Ravalement de façades
- Restauration vitrine commerciale
- Prime pour changement d’usage d’un local commercial en rez-de-chaussée vacant depuis plus de 1 an dans une rue non commerçante
- Prime pour regroupement de logements vacants
Pour connaitre les critères d’éligibilité contacter la Maison de l’Urbanisme et de l’Habitat.
