Fondation du Patrimoine

Il s’agit d’une réduction d’impôt et de la déduction de la base imposable grâce à l’obtention d’un label.

• Etre propriétaire privé d’un bien immobilier présentant un intérêt patrimonial et nécessitant restauration
• Immeubles, habitables ou non, situés en Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) couverts par un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP), visibles de la voie publique
• Les travaux éligibles concernent des éléments bâtis extérieurs (toitures, façades, huisseries)
• Délai de 5 années pour réaliser les travaux à compter de la décision d’octroi du label
• Le bien immobilier doit être conservé pendant 15 ans (sauf cas particuliers)

Immeuble ne produisant pas de revenus :

• 50 % du montant des travaux de restauration déduit du revenu global imposable
• 100 % du montant des travaux ayant obtenu au moins 20% de subventions. Le montant défiscalisable est calculé net de subventions.

Immeuble mis en location

• 100 % du montant des travaux déduit des revenus fonciers, sans application du seuil des 10 700 € pendant 5 ans

Versement par l’Agglo de Brive d’une subvention maximum de 20 % du coût des travaux labellisés, plafonnée à 8 000 € par opération.