Critères et types de travaux
Conditions de recevabilité (selon les conditions en vigueur au 1er janvier 2018) :
- La subvention s’adresse aux personnes physiques ou morales qui sont propriétaires du logement qu’elles louent en tant que résidence principale et souhaitant y faire réaliser (par des entreprises) des travaux de mise aux normes.
- Le logement concerné par les travaux doit avoir plus de 15 ans, au moment du dépôt de demande de la subvention.
- Pour être subventionnés, les travaux doivent permettre de répondre à des situations d’insalubrité ou de dégradation ayant été diagnostiquées préalablement. Les projets de travaux doivent avoir fait l’objet d’insalubrité, arrêté de péril, procédure au titre du Règlement Sanitaire Départemental (RSD)… ou soit d’un diagnostic établi par un professionnel (grille d’évaluation d’insalubrité ou grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat).
- Le niveau de performance énergétique après travaux doit atteindre un niveau correspondant à la classe « C » pour les logements construits après 1975 et à la classe « D » pour les logements construits avant 1975.
Engagements du bénéficiaire
- Signer une convention à loyer maitrisé avec l’ANAH (soit à loyer social ou très social). La durée de la convention est de 9 ans si le logement a bénéficié d’une aide aux travaux.
- Louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de la signature du bail, sont inférieurs à un certain plafond.
- Louer des logements dont la surface minimale est de 40 m².
- Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’accord de décision d’octroi de la demande de subvention.
- Faire réaliser les travaux (fournitures et pose) par des entreprises dans un délai de 3 ans à compter de la décision d’octroi de la demande de subvention.
Lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé
Ce sont des travaux d’une grande ampleur et d’un coût élevé qui visent à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante.
Comment sait-on que notre logement est indigne ou très dégradé ?
- Le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.
- Le propriétaire peut faire appel à l’animateur OPAH qui va établir un rapport d’évaluation certifiant l’existence d’une situation d’insalubrité ou de dégradation très importante.
Il est impératif de réaliser une évaluation énergétique. Une aide supplémentaire du programme « Habiter Mieux » peut compléter l’aide de l’Etat.
Sécurité et salubrité de l’habitat
Le logement doit répondre au Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Si le logement est en infraction à cette réglementation, il peut être identifié comme non conforme. Plus d’infos ici
Autonomie à la personne
Les travaux doivent permettre d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement (aménagement salle de bain, accessibilité, installation d’un monte personne…)
La personne doit être âgée de plus de 60 ans (pour la perte d’autonomie liée au vieillissement).
Il est impératif de réaliser une évaluation en vue de vérifier l’adéquation du projet au besoin réel lié au handicap.
Projets d’amélioration des performances énergétiques
Il s’agit de travaux d’économies d’énergie. Le projet doit améliorer les performances énergétiques du logement d’au moins 25% (isolation, menuiseries, chauffage…).
Il est impératif de réaliser un Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
Travaux pour réhabiliter un logement dégradé
Ce sont des travaux permettant de résoudre une situation de dégradation moyenne
Comment sait-on que notre logement est situation de dégradation moyenne ?
Le propriétaire peut faire appel à l’animateur OPAH qui va établir un rapport d’évaluation certifiant l’existence d’une situation de dégradation moyenne.
Il est impératif de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE). Celui-ci sera réalisé gratuitement par un animateur OPAH sous condition d’un dépôt de dossier de demande de subvention.
Travaux réalisés à la suite d’une procédure Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou d’un contrôle de décence
Ce sont les travaux pour résoudre une situation de non-conformité au RSD ou une situation de non-décence mise en évidence par un contrôle de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA).
