Critères et types de travaux

Conditions de recevabilité :

  • La subvention s’adresse aux personnes physiques ou morales propriétaires du logement qu’elles louent en tant que résidence principale et dans lequel elles souhaitent faire des travaux d’amélioration. (Les travaux doivent être réalisés par des entreprises).
  • Le logement concerné par les travaux doit avoir plus de 15 ans, au moment du dépôt de demande de subvention.
  • Pour être subventionnés, les travaux doivent permettre de répondre à des situations d’insalubrité ou de dégradation ayant été diagnostiquées préalablement. Les projets de travaux doivent en effet avoir fait l’objet d’insalubrité, arrêté de péril, procédure au titre du Règlement sanitaire départemental (RSD)… ou avoir fait l’objet d’un diagnostic établi par un animateur OPAH (grille d’évaluation d’insalubrité ou grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat).
  • Il peut également s’agir de travaux de rénovation énergétique. Le niveau de performance énergétique après travaux doit atteindre un niveau correspondant à la classe « D »

Engagements du bénéficiaire

  • Signer une convention à loyer maitrisé avec l’ANAH (loyer social* ou très social*). La durée de la convention est de 6 ans si le logement a bénéficié d’une aide aux travaux.
  • Louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de la signature du bail, sont inférieurs à un certain plafond*.
  • Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’accord d’octroi de la subvention.
  • Faire réaliser les travaux (fournitures et pose) par des entreprises dans un délai de 3 ans à compter de la décision d’octroi de subvention.

*Pour connaître le montant des loyers applicables et le plafond de ressources des locataires, consultez le site https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/

Projets de travaux

Projets d’amélioration des performances énergétiques

Il s’agit de travaux d’économies d’énergie. Le projet doit améliorer les performances énergétiques du logement d’au moins 35% (isolation, menuiseries, chauffage…).

Il est impératif de réaliser une évaluation énergétique. Celle-ci sera prise en charge par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive sous condition d’un dépôt de dossier de demande de subvention.

Les entreprises devront être Reconnu Garant pour l’Environnement (RGE)  (exigence d’un gain énergétique d’au moins 35% et d’atteindre une étiquette E après travaux).

Autonomie à la personne

Les travaux doivent permettre d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement (aménagement salle de bain, accessibilité, installation d’un monte escalier…)
La personne doit être âgée de plus de 60 ans (pour la perte d’autonomie liée au vieillissement). En cas de reconnaissance d’un handicap, la personne peut être âgée de moins de 60 ans.
Il est impératif de réaliser une évaluation en vue de vérifier l’adéquation du projet au besoin réel lié au handicap.

Lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé

Ce sont des travaux d’une grande ampleur et d’un coût élevé qui visent à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante.

Comment sait-on que notre logement est indigne ou très dégradé ?

  • Le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.
  • Le propriétaire peut faire appel à l’animateur OPAH qui va établir un rapport d’évaluation certifiant l’existence d’une situation d’insalubrité ou de dégradation très importante.

Sécurité et salubrité de l’habitat

Le logement doit répondre au Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Si le logement est en infraction à cette réglementation, il peut être identifié comme non conforme. Plus d’infos ici